Préambule

Le site est édité par le Vendeur, Sandrine BERTRAND
dont le siège social est situé à l’adresse suivante 65 D Boulevard Notre Dame de la Trinité 97400 Saint-Denis Ile de la Reunion

Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le Site Graines de Folie & Co

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et l’Acheteur.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par GRAINES DE FOLIE & CO (ci-après le « Vendeur ») auprès d’utilisateurs non professionnels (ci-après « l’Acheteur »), désirant acquérir les produits et les services proposés par le Vendeur sur son site Internet.

Les produits et services disponibles sur le site (ci-après les « Prestations ») sont décrits et présentés de manière sincère et loyale. Cela étant, certaines erreurs ou omissions dans la description et la présentation des Prestations peuvent néanmoins apparaître. Dans une telle hypothèse, l’Acheteur dispose d’un droit de rétraction conformément à l’article 8 des CGV.

Graines de Folie & Co se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès aux Prestations à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie des Prestations ou utilisation des Prestations, ou un quelconque accès au Prestations ou contact sur le site web, par le biais duquel les Prestations sont fournies, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.

Parmi les Prestations qu’offrent GRAINES DE FOLIE & CO, figurent les recettes de cuisine. Les recettes proposées, élaborées pendant les cours en lignes, stages, séjours et/ou mentionnées dans les supports de cours sont la propriété Du Vendeur. Il est formellement interdit d’utiliser ou d’exploiter nos recettes de quelque manière que ce soit, à des fins commerciales ou plus généralement contre toute rémunération de quelque forme que ce soit.

Le contenu entier du site web https://grainesdefolieco.com/ est la propriété de GRAINES DE FOLIE & CO en vertu de la loi des droits d’auteur, sans se limiter au contenu rédactionnel et aux graphiques.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GRAINES DE FOLIS & CO constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit à l’Acheteur un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

La vente en ligne des produits frais présentés dans le site est réservée aux utilisateurs qui résident à l’Ile de la Reunion pour des livraisons requises dans ces zones géographiques et seront en précommande. Voir l’article 7 Pre-commande.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITE ET ACTUALITE DES INFORMATIONS

Le Vendeur n’est pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.

Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais n’a aucune obligation de mettre à jour les informations sur le site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées sur le site.

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTEES AU SERVICE ET AUX PRIX

Les prix des Prestations peuvent être modifiés sans préavis.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre les Prestations (ainsi que toute partie ou tout contenu des Prestations) sans préavis et en tout temps.

Le Vendeur ne sera pas responsable envers l’Acheteur ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption des Prestations.

ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES (LE CAS ECHEANT)

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur le site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à l’article 9 Politique de Retour.

Le Vendeur fait de son mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de ses produits qui apparaissent sur la boutique. Le Vendeur ne peut pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

Le Vendeur se réserve le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de ses produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Le Vendeur peut exercer ce droit au cas par cas. Le Vendeur se réserve le droit de limiter les quantités de toutes Prestations qu’il offre. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à sa seule discrétion. Le Vendeur se réserve le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

L’Acheteur est informé que le Vendeur ne garantit pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée réponde à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service et Prestations sera corrigés.

ARTICLE 6 – COMMANDES EN LIGNE

6.1 – Identification préalable de l’Acheteur 

Pour bénéficier des Prestations, l’Acheteur doit s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe.
Tout utilisateur du Site non titulaire d’un identifiant devra suivre une procédure d’inscription pour passer une commande en ligne.
L’Acheteur peut s’inscrire en cliquant sur l’onglet « je crée mon compte » et en remplissant les données sollicitées.
Pour valider cette inscription, l’Acheteur doit reconnaitre avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet. Une fois l’inscription de l’Acheteur effectuée, un courrier électronique de création de compte sera adressé à l’Acheteur à l’adresse électronique qu’il aura indiquée dans le formulaire d’identification.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’acceptation d’une demande d’identification lorsque les informations fournies s’avèreraient incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes.
L’Acheteur reconnaît que l’adresse e-mail qu’il utilise ainsi que son mot de passe lui sont strictement personnels.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Acheteur pourra le redemander en cliquant sur le bouton « Mot de passe perdu » et en renseignant son adresse e-mail (communiquée lors de sa première inscription).

6.2 – Enregistrement et passation d’une commande en ligne

 L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande uniquement à partir du catalogue en ligne des produits et des services figurant sur le Site.
 Processus de passation de commande
1. Validation du panier (les produits sélectionnés, leurs quantités et leurs options) ;
2. Identification de l’Acheteur ou Création d’un Compte Utilisateur
3. Choix du mode de livraison : livraison à domicile contre signature, livraison sur rendez-vous (valable seulement pour Saint-Denis Ile de la Reunion), voire en retrait dans un point « Partenaires » 
4. Choix du mode de paiement (paiement sécurisé par cartes bancaires via Stripe ou Paypal)
5. Acceptation des présentes CGV par l’Acheteur
6. Visualisation du récapitulatif de la commande
7. Validation de la commande
8. Paiement en ligne de la commande par interface sécurisée 
9. Envoi à l’Acheteur d’un accusé de réception de la commande par courrier électronique, reprenant les caractéristiques de la commande.

6.3– Exactitude de la facturation et des informations de compte

Les informations transmises par l’Acheteur lors de la prise de commande engagent sa responsabilité, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable en cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées de l’Acheteur et des conséquences afférentes (par exemple, en cas d’impossibilité de livrer les produits concernés par la commande).
Le Vendeur pourra bloquer et ou refuser la commande de l’Acheteur en cas de défaut de paiement portant sur la commande en cours ou toute commande antérieure ou toute autre anomalie affectant le compte de l’Acheteur.

Le Vendeur pourra à sa seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où Le Vendeur modifierait une commande ou s’il venait à l’annuler, il pourrait tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Le Vendeur se réserve le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à son seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

L’Acheteur accepte de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. L’Acheteur s’engage à mettre à jour rapidement son compte et autres informations, y compris son adresse e-mail, numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

6.4 – Preuve de la commande

A titre d’information, il est rappelé à l’Acheteur que la validation finale de la commande et du paiement vaudra preuve de celle-ci, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 n°2000-230 et vaudra exigibilité des sommes dues par l’Acheteur, au titre de ladite commande. Cette validation vaudra signature et acception expresse des CGV et de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de la fraude, à contacter le service client du Vendeur par le biais de l’onglet « contact » accessible sur la page d’accueil.
L’Acheteur reconnaît et accepte que :
–       les éventuels registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties
–       sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système informatique du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l’Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Le Vendeur pourra procéder à l’archivage des bons de commande et des factures, cette archivage étant effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 al.2 du Code Civil.

6.5 – Prix et modalités de paiement 

–       Les Prestations sont fournies au tarif en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par l’Acheteur.
–       Le prix des Prestations est indiqué en euros toutes taxes comprises. Il tient compte de la TVA applicable au jour de la validation de la commande en ligne par l’Acheteur.
Ces prix s’entendent hors frais de livraison et de transport.
–       Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux commandes passées postérieurement à la modification tarifaire, après que celle-ci ait été publiée sur le Site.
–       Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des marchandises commandées si le prix ne lui a pas été réglé préalablement en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
–       Le paiement est exigible en totalité et immédiatement au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, y compris pour les produits en précommande.
–       L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement. Les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le vendeur n’accepte pas l’American Express.
–       Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Les informations transmises par l’Acheteur sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant (outils de paiement),  et ne saurait être imputée au Vendeur.

–       Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

Si exceptionnellement le Vendeur autorise le paiement par chèque, le chèque devra être établi à l’ordre de Sandrine BERTRAND, et envoyé à l’adresse ci-dessous :

Sandrine BERTRAND / Graines de Folie & Co

65 Boulevard Notre Dame de la Trinite

97 400 Saint- Denis 

Le chèque sera encaissé, sauf accord exceptionnel confirmé par le vendeur.

–       Sauf accord spécifique et/ ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par le Vendeur l’inscription de l’Acheteur à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par Le Vendeur de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant les services. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur de l’Acheteur.

La société éditrice pourra proposer des modalités de règlement en plusieurs fois avec ou sans frais. Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement, car l’Acheteur s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.

6.6 – Retards

Tout retard de paiement de la part de l’Acheteur entraînera l’application de l’Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 20%.

Une clause pénale de vingt (20) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit.

Au titre de l’Article L441-6 du Code de commerce, il sera réclamé à l’Acheteur en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.

Article 7 – PRECOMMANDE

Pour les produits en « Précommande », c’est à dire ceux que vous pouvez acheter avant leur création / parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles.

Le Vendeur fera de son mieux pour respecter les dates prévisionnelles indiquées, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de sa volonté (par exemple, fermentation, délais d’impression, catastrophes naturelles …).

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1 – Le droit de rétractation des produits

S’agissant, des produits, l’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur afin d’échange ou de remboursement.

L’Acheteur doit présenter un reçu ou une preuve d’achat. L’Acheteur renvoie ou restitue les produits au vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Pour bénéficier d’un retour, l’article doit être inutilisé et dans le même état où vous l’avez reçu. Il doit être également dans l’emballage d’origine.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
L’Acheteur sera responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l’Acheteur.

L’Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation, lorsque la commande en ligne porte sur un produit qui a fait l’objet d’une personnalisation sur demande de l’Acheteur, conformément à l’article L128-21-8 du Code de la Consommation.

8.2 – Le droit de rétractation des services

Au sens de l’article L121-21-5 du Code de la Consommation, le Vendeur recueillera la demande expresse sur papier ou sur support durable de l’Acheteur qui souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation. 
L’Acheteur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
Le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable expresse du consommateur et renoncement expresse à son droit de rétractation, de même en cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable expresse de l’Acheteur et renoncement expresse à son droit de rétractation.

ARTICLE 9 – POLITIQUE DE RETOUR

9.1- Types de produits ne peuvent pas être retournés

Les marchandises périssables telles que la nourriture, les fleurs ou les magazines ne peuvent pas être retournées. Le Vendeur n’accepte pas non plus de produits à usage intime ou sanitaire, de produits dangereux ou de gaz ou de liquides inflammables.

Autres articles qui ne peuvent pas être retournés:

* Cartes cadeaux

* Logiciels téléchargeables, services de formation sous format CD/DVD basés sur des enregistrements audio et vidéo,

* Certains produits de santé et de soins personnels

Si l’Acheteur fait l’acquisition d’un équipement électrique et que celui-ci se trouve défectueux il est demande à l’Acheteur de ne pas renvoyer l’achat chez le fabricant mais de contacter directement le vendeur.

9.2 – Remboursements des produits

Une fois que le Vendeur a reçu et inspecté l’article retourné, l’Acheteur recevra un e-mail pour confirmer la réception de l’article retourné. Le Vendeur informera également de sa décision quant à l’approbation ou au rejet de la demande de remboursement.

Si le Vendeur approuve la demande de l’Acheteur, alors le remboursement sera traité, et un crédit sera automatiquement appliqué à la carte de crédit de l’Acheteur ou à la méthode originale de paiement, dans un délai d’un certain nombre de jours.

9.3 – Remboursements en retard ou manquants (le cas échéant)

Si l’Acheteur n’a pas reçu son remboursement, il est alors conseillé à l’Acheteur de d’abord consulter son compte bancaire à nouveau. Ensuite, de contactez l’entité émettrice de la carte de crédit, car il pourrait y avoir un délai avant que le remboursement ne soit officiellement affiché. Puis, contactez votre banque. Il y a souvent un délai de traitement nécessaire avant qu’un remboursement ne soit affiché.

Si après avoir effectué toutes ces étapes, l’Acheteur n’a toujours pas reçu le remboursement, l’Acheteur devra contacter le Vendeur à grainesdefolieco@gmail.com.

9.4 – Articles soldés (le cas échéant)

Le Vendeur informe l’Acheteur que seuls les articles à prix courant peuvent être remboursés, et que les articles soldés ne sont pas remboursables.

9.5 – Échanges (le cas échéant)

Le Vendeur remplacera un article seulement s’il est défectueux ou endommagé. Si dans ce cas l’Acheteur souhaite l’échanger contre le même article, l’Acheteur informera par e-mail le Vendeur à  grainesdefolieco@gmail.com puis renverra l’article à: GRAINES DE FOLIE & CO 65 boulevard Notre Dame de la Trinité 97400 Saint – Denis

–       Cadeaux
Si l’article retourné était identifié comme un cadeau lors de l’achat et s’il vous a été envoyé directement, vous recevrez un crédit-cadeau d’une valeur égale à celle de votre retour. Une fois que nous aurons reçu l’article retourné, un chèque-cadeau vous sera envoyé par courrier.

Si l’article n’a pas été identifié comme un cadeau lors de l’achat, ou si le donateur du cadeau a préféré recevoir d’abord l’article pour vous l’offrir plus tard, nous enverrons un remboursement au donateur du cadeau et il saura que vous avez retourné l’article.

–       Expédition
Pour retourner un produit, l’Acheteur devra l’envoyer par la poste à: GRAINES DE FOLIE & CO 65 boulevard Notre Dame de la Trinité 97400 Saint – Denis

Il incombera a l’Acheteur de payer les propres frais d’expédition pour retourner l’article. Les coûts d’expédition ne sont pas remboursables. En cas de remboursement, le Vendeur informe l’Acheteur que les frais de retour seront déduits de celui-ci.

En fonction de l’endroit où l’Acheteur est domicilié, le délai nécessaire pour recevoir le produit échangé peut varier.

Le Vendeur conseille l’Acheteur pour toutes expéditions d’un article d’une valeur supérieure à 75€, d’envisager d’utiliser un service de livraison afin de suivre l’envoi ou de souscrire à une assurance de livraison. Le Vendeur ne garantit pas de recevoir l’article que retourné par l’Acheteur.

Article 10 – DELIVRANCE DES PRESTATIONS

10.1 – L’accès aux recettes et aux vidéos

L’accès aux recettes et aux vidéos, en contrepartie du paiement du prix tel que visé à l’article 5.4 ou en accès gratuit, s’effectue sur le site GRAINES DE FOLIE & CO. Il est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs, et de leurs éventuelles interventions exceptionnelles.
Ainsi, l’Acheteur du Site a la possibilité de consulter les recettes sur le Site, de visualiser les vidéos sur le Site, et de recevoir les offres présentées par le Vendeur.
Si pour une raison quelconque, l’Acheteur ne peut procéder à l’accès aux services, il pourra contacter le service client du Vendeur par le biais de le lien « contact » accessible sur la page d’accueil.
La non-utilisation temporaire ou définitive des services, pour quelque raison que ce soit, ne donne droit à aucune prolongation, suspension ou résiliation.
En tout état de cause, aucun remboursement ne peut être sollicité en cas de non-utilisation des services pendant la période de validité de celui-ci.

10.2 – La livraison de produits

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés sur l’Ile de la Reunion dans un délai maximum de 15 jours à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. 
Le Vendeur met tout en œuvre pour actualiser dans les meilleurs délais ces informations en cas de changements.
Pour le suivi de la commande en cours, l’Acheteur peut consulter le suivi de commande en ligne en ce connectant sur son compte via le me Mon Compte.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. 
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai indicatif de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de l’Acheteur ou du Vendeur.
Si le Vendeur, après avoir été mis en demeure par l’Acheteur, selon les mêmes modalités, n’a pas livré le produit commandé ou fourni le service escompté dans un délai raisonnable supplémentaire, les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur à l’Acheteur.
Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où il prend physiquement possession de ces biens ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
Si le contenu des produits livrés n’est pas conforme à la commande (référence ou quantité) ou si un produit est endommagé, l’Acheteur devra émettre des réserves sur le bordereau produit à cet effet dans le colis, et informer immédiatement le Vendeur de la formulation desdites réserves, via la page « Nous contacter ». 
A défaut d’avoir formulé des réserves sur le bordereau, l’Acheteur devra adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception contenant les griefs reprochés, dans les 3 jours suivants la réception des produits livrés, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur et l’Acheteur seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations du Vendeur et de l’Acheteur seront suspendues.

Le Vendeur ou l’Acheteur qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 12 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
• de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi que des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur délivrance pour la garantie légale de conformité, et de leur découverte s’agissant de la garantie légale contre les vices cachés.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. 
Il en est de même lorsque l’Acheteur n’a pas accès aux Prestations en raison du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d’accès et de connexion au réseau internet, ainsi que des dommages indirects inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 
De la même façon, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une absence de compatibilité du matériel informatique de l’Acheteur avec les formats de vidéos disponibles sur le Site, dans le cadre des services en ligne payants. Ainsi, l’Acheteur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale pour accéder au visionnage des vidéos disponibles sur le Site.

ARTICLE 13 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le vendeur est installé en France (Ile de la Reunion) d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. .

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

A défaut d’accord amiable, l’Acheteur, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel et/ou commerçants, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

ARTICLE 15 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et en particulier : 
les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et aux services concernés ;

le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention de frais exigibles ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 
les informations relatives à l’identité du Vendeur (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone)
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

VUE D’ENSEMBLE

Ce site web est édité par la société GRAINES DE FOLIE & CO (ci-après désigné « l’Editeur »), qui assure la prestation de services payant ayant pour objet l’accès au partage d’informations et de recettes en lien avec la cuisine végétale et/ou les produits tropicaux. La vente en ligne de livres numériques (e-books), de guides numériques et de formations vidéo en lien avec la cuisine végétale et/ou les produits tropicaux.

En accédant au site, les Utilisateurs (ci-après désigné « l’Utilisateur ») reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter.
L’Utilisateur est averti que les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’Editeur du site.

Toutes les informations, tous les outils et tous les services y sont disponibles pour vous, l’Utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits ou services, vous vous engagez dans notre « Service  » et acceptez d’être lié par les modalités suivantes (« Conditions Générales de Vente », « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », « Conditions »), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les Utilisateurs de ce site , incluant mais ne se limitant pas, aux Utilisateurs qui naviguent sur le site , qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web.

En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à ce site seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.

Graines de Folie & Co est hébergé sur WORDPRESS. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

ARTICLE 1 – INFORMATION LEGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site Cuisine Graines de Folie & Co : Sandrine BERTRAND
dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 65 D Boulevard Notre Dame de la Trinité 97400 Saint-Denis Ile de la Reunion et immatriculée : Activité principale déclarée au répertoire des métiers. Numéro d’identification : 842 347 791

Téléphone : +262 (0)692 05 91 71 / Adresse e-mail : grainesdefolieco@gmail.com . Le directeur de publication du site est : Sandrine BERTRAND

Le site Graines de Folie & Co  est hébergé par : WORDPRESS
dont le siège est situé à l’adresse ci-après : 60 29th Street #34 – San Francisco, CA 9411-United States of America
Numéro de téléphone : (877) 273-3049

ARTICLE 2 – CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: grainesdefolieco@gmail.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Sandrine BERTRAND – 65 D Boulevard Notre Dame de la Trinité 97400 Saint-Denis Ile de la Reunion.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site ont vocation à régir contractuellement l’accès des internautes au site ainsi qu’aux diverses formes de contenu publiées en ligne et accessibles à l’adresse URL suivante : https://grainesdefolieco.com/

ARTICLE 5 – ACCES ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site Graines de Folie & Co valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6 – GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’Editeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7 – SERVICES RESERVES AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. Inscription

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire de création de compte disponible en ligne sur le site Graines de Folie & Co, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par l’Editeur et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Mon Compte »), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l’Utilisateur dans son Mon Compte. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

L’Editeur se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. Désinscription

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en envoyant un courriel à grainesdefolieco@gmail.com. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’Utilisateur ait envoyé son courriel de demande de désinscription.

3. Suppression de l’espace personnel à l’initiative de l’éditeur du site

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que l’Editeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

• Si l’Utilisateur fait une utilisation illicite du site;
• Si l’Utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site;
• Si l’Utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’Utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’Utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’Editeur pourrait entreprendre à l’égard de l’Utilisateur étant contrevenu à ces règles.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site met en ligne un contenu des plus divers (textes, photographies, illustrations, phonogrammes, vidéogrammes, logos et marques) qui, dans son intégralité, fait l’objet d’un droit de propriété intellectuel dont l’Editeur est seul titulaire.
Par conséquent, l’Utilisateur doit être, par la présente, averti que toute reproduction, exploitation ou diffusion au public de ce contenu sans accord préalable et écrit de l’Editeur est constitutif d’une infraction pénale.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

L’Editeur ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques rencontrés sur le site ainsi que d’un quelconque dommage résultant de l’accès ou de l’utilisation du site.
L’Editeur ne garantit pas à l’Utilisateur une disponibilité continue du site.
L’Editeur s’engage à prendre les précautions qui s’imposent raisonnablement afin de préserver la sécurité des informations collectées et notamment empêcher qu’elles ne soient endommagées ou communiquées à des tiers sans l’accord préalable de l’Utilisateur.
Cependant, toute perte, altération, transmission de données consécutive à l’intrusion frauduleuse d’un tiers ou à toute forme de piratage ou de contournement des logiciels de sécurité ne saurait mettre en jeu la responsabilité de l’Editeur.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITES

L’Editeur du site dispose de moyens informatiques permettant de collecter les données personnelles de l’Utilisateur du site. Les informations collectées peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé destiné à l’usage de l’Editeur.
Ce traitement a pour finalité la gestion des commandes et des livraisons ainsi que l’information promotionnelle des Utilisateurs.
L’Utilisateur est informé que les données qui font l’objet d’un tel traitement sont celles renseignées lors de l’inscription sur le site. Il convient également de préciser, que la communication de ces données à l’éditeur constitue un préalable obligatoire à l’utilisation de la plupart des services proposés par le site.
Sous réserve de l’accord préalable de l’Utilisateur recueilli lors de la communication de ces données, l’Editeur se réserve le droit de les communiquer à ses partenaires.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur du site bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses informations.
Au surplus, il lui est également possible, pour des raisons légitimes, de s’opposer au traitement de ses données personnelles
Si vous souhaitez formuler une telle demande, merci de vous adresser à nous :

Par e-mail : grainesdefolieco@gmail.com

Par courrier à l’adresse suivante : Graines de Folie & Co 65 D Boulevard Notre Dame de la Trinité 97400 Saint-Denis Ile de la Reunion

L’Editeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’Editeur n’est pas responsable :

• En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
• Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’Utilisateur est responsable :

• De la protection de son matériel et de ses données ;
• De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
• S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 11 – DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE SANTÉ

Les informations contenues sur ce site ainsi que celles reçues lors d’un cours, stage, séjour, téléphone ou email, partagées par GRAINES DE FOLIE & CO ne devraient pas être interprétées comme une pratique de médecine. Ces informations n’ont pas pour objectif de diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir aucune maladie et ne devrait pas être employée comme modalité thérapeutique ou remplacer les conseils d’un professionnel de la santé. Les acheteurs / utilisateurs de ce site internet, précédents et futurs qui ne consultent pas leur professionnel de soins et / ou de santé avant l’achat d’un cours ou l’application de méthodes enseignées lors de cours, stage, séjour ou de produits à la vente vendu par GRAINES DE FOLIE & CO, assument le risque de tous les effets nuisibles.

Allergies alimentaires

GRAINES DE FOLIE & CO informe les acheteurs / utilisateurs de ce site internet l’utilisation d’un certain nombre d’allergènes tels que :

Les céréales contenant du gluten : levure maltée, et les produits à base de céréales: avoine (même si certifiée sans gluten), sarrasin. Arachides et produits à base d’arachides. Soja et produits à base de soja. Fruits à coques (amandes, noisettes, noix, noix de : cajou, pécan, macadamia, du Brésil, du Queensland, pistaches) et produits à base de ces fruits). Céleri et produits à base de céleri. Moutarde et produits à base de moutarde. Graines de sésame et produits à base de graines de sésame. Ainsi que des ingrédients pouvant avoir été en contact avec d’autres allergènes. En s’inscrivant, l’Utilisateur de ce site internet reconnaît savoir que GRAINES DE FOLIE & CO utilise ces allergènes et le risque encouru.
En cas d’allergie alimentaire, l’Utilisateur doit absolument en informer GRAINES DE FOLIE & CO.

ARTICLE 12 – OUTILS FACULTATIFS

L’Editeur pourrait fournir à l’Utilisateur l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels l’Editeur n’exerce ni suivi, ni contrôle, ni influence.

L’Utilisateur reconnait et accepte le fait que l’Editeur fournisse l’accès à de tels outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. L’Editeur n’aura aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.

Si l’Utilisateur utilise les outils facultatifs offerts sur le site, il le fait à ses propres risques et à sa propre discrétion, et il devra consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).

L’Editeur pourrait aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur le site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 13 – LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels L’Editeur n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document gratuit de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’Editeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, l’Editeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

1. Données collectées et traitées, et mode de collection des données

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des Utilisateurs du site respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’Utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’Utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation 
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’Utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’Utilisateur 
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

• L’Utilisateur a expressément consenti au traitement 
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat 
• Le traitement répond à une obligation légale 
• Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique 
• Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique 
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données à caractère personnel collectées sur le site Graines de Folie & Co sont les suivantes : Prénom, Nom, adresse e-mail, adresse, coordonnées bancaires.

Ces données sont collectées lorsque l’Utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :

• Lorsque l’Utilisateur créé un compte ou effectue un achat et ce, même si le paiement n’a pas abouti.

Par ailleurs, lors de l’achat d’un produit sur le site, il est porté à la connaissance de l’ Utilisateur que le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : 36 mois, à moins que l’Utilisateur n’en demande la suppression avant l’expiration de cette durée.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

• Le prénom et le nom permettent la personnalisation des mails envoyés à l’Utilisateur.
• L’adresse est enregistrée afin de pouvoir établir une facture.
• Les coordonnées bancaires permettent la validation d’un paiement en ligne.

2. Hébergement des données

Tel que mentionné plus haut, le site Graines de Folie & Co hébergé par : WORDPRESS,
60 29th Street #34 – San Francisco, CA 9411-United States of America
L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : (877) 273-3049

3. Le responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Sandrine BERTRAND. Il peut être contacté à tout moment à l’adresse email suivante : grainesdefolieco@gmail.com

4. Le délégué à la protection des données

La personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Sandrine BERTRAND

Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :

– par mail : grainesdefolieco@gmail.com

5. Données personnelles des personnes mineures

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l’Utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

6. Droits de l’Utilisateur et procédures de mise en œuvre des droits de l’Utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’Utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

1. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli

L’Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

L’Utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données, en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse mail de contact qui est fournie plus haut.

S’il en possède un, l’Utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :

L’Utilisateur doit envoyer un e-mail à l’adresse suivante : grainesdefolieco@gmail.com, en précisant le Prénom et le Nom utilisés lors de l’inscription ainsi que son identifiant d’accès. La demande de suppression sera traitée dans un délai de 10 jours ouvrés.

2. Droit à la portabilité des données

L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

L’Utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données à caractère personnel, en envoyant un mail à l’adresse de contact qui est fournie ci-dessus.

3. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

Enfin, l’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur.

4. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

5. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur, et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

7. Obligation du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’Utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’Utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 15 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si, à la demande de l’Editeur, l’Utilisateur soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de l’Editeur, l’Utilisateur envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), l’Utilisateur nous accorde le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que l’Utilisateur nous a envoyé. L’Editeur n’est pas et ne devra pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

L’Editeur pourra, mais n’a aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu’il estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’Utilisateur s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. L’Utilisateur conçoit également que ses commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Site ou tout autre site web associé. L’Utilisateur ne peut pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, ou essayer d’induire l’Editeur et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires. L’Utilisateur est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il publie ainsi que de leur exactitude. L’Editeur n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant à tout commentaire que L’Utilisateur publie ou que toute autre tierce partie publie.

ARTICLE 16 – Cookies

L’accès au site par l’Utilisateur génère l’enregistrement de cookies.
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le site (pages consultées, date et heure de consultation…)
Ces informations sont portées à la connaissance de l’Editeur et peuvent être conservées durant 13 mois.
L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son ordinateur en configurant son navigateur, ce qui aura pour conséquence de retarder les délais de chargement des pages.

1. Consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le site

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’Utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’Utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

2. Opposition de l’Utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le site

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

· Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.

Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

· Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

· Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences.  Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

Dans le cas où l’Utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

3. Description des fichiers « cookies » utilisés par le site

L’Editeur du site attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l’Utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers « cookies » de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d’être stockés sur l’ordinateur de l’Utilisateur lorsqu’il utilise ces fonctionnalités.

L’attention de l’Utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d’utilisation possiblement différentes de celles présentées ici. L’éditeur du site invite les Utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité de ces sites.

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 18 – EXCLUSION DE GARANTIES ET / OU LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

Tout type de contenu délivré par l’Editeur, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)

L’Editeur, ses représentants légaux, les représentants habilités de Graines de Folie & Co, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.

Qu’en connaissance de ces informations l’Utilisateur a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.

L’Utilisateur est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

L’Utilisateur ne cherchera d’aucune manière à rendre, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Graines de Folie & Co responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.

L’Editeur ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’ils soient et sous quelque forme que ce soit.

L’Editeur ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par L’Editeur, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, Graines de Folie & Co ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Graines de Folie & Co ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)

En tout état de cause, la responsabilité de Graines de Folie & Co, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Graines de Folie & Co, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

L’Utilisateur reconnait qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Graines de Folie & Co n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité

L’Editeur ne garantit pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du site soient exacts ou fiables.

L’Utilisateur accepte que de temps à autre, L’Editeur puisse supprimer le site pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le site à tout moment, sans avertir l’Utilisateur au préalable.

L’Utilisateur reconnait expressément que son utilisation du site, ou son incapacité à utiliser celui-ci, est à son seul risque. Le site ainsi que tous les produits et services qui sont fournis à l’Utilisateur par le biais du site sont (sauf mention expresse du contraire de la part de l’Editeur ) fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » pour son utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

ARTICLE 19 – INDEMNISATION

L’Utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et de protéger la société Graines de Folie & Co, ses filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de la violation de l’Utilisateur de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de la violation de l’Utilisateur de toute loi ou des droits d’un tiers.

ARTICLE 20 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

ARTICLE 21 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. L’Utilisateur pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant qu’il ne souhaite plus utiliser notre site, ou lorsqu’il cesse d’utiliser notre site.

Si l’Editeur juge, à sa seule discrétion, que l’Utilisateur échoue, ou si L’Editeur soupçonne que l’Utilisateur a été incapable de se conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, L’Editeur pourra aussi résilier cet accord à tout moment sans prévenir l’Utilisateur à l’avance et l’Utilisateur restera responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou l’Editeur pourra refuser l’accès au site (ou à toute partie de ceux-ci) a l’Utilisateur.

ARTICLE 22 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de la part l’Editeur à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que l’Editeur publie sur ce site constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre l’Utilisateur et l’Editeur et régissent votre utilisation du site, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.